Demande de divulgation d’informations relatives aux déposants à des organismes responsables de l’application de la loi

Pour respecter le RGPD, les données affichées dans un WHIOIS public sont limitées. Dans certaines circonstances, les coordonnées d’un domaine non public peuvent être communiquées à des organismes responsables de l’application de la loi.

Si vous êtes membre d’un organisme responsable de l’application de la loi et que vous souhaitez obtenir les coordonnées complètes pour un domaine, utilisées dans l’un de nos pays protégés, écrivez à whoisrequests@godaddy.com , et nous vous communiquerons les informations nécessaires pour demander l’accès.

Remarque : Pour les domaines où des résultats WHOIS reprennent Domains By Proxy comme déposant, veuillez consulter la Politique d’assignation de Domains By Proxy pour connaître la marche à suivre.

Que peut nécessiter une requête valide ?

La demande doit inclure les éléments suivants :

  • Nom(s) du ou des domaine(s)
  • Juridiction de l’organisme
  • Déclaration reprenant l’objectif juridique lié à la procédure de demande (p.ex. : les coordonnées fournies seront utilisées uniquement dans le cadre d’une enquête officielle).
  • Acceptation des conditions d’accès que nous pourrions imposer.

Éléments d’information supplémentaires :

  • La demande de divulgation n’est applicable que pour les contacts de domaine existants. Nous ne communiquons aucune coordonnée historique ou archivée via cette procédure de divulgation.
  • Les demandes de divulgation doivent inclure le nom exact du domaine concerné. Nous ne validons aucune demande de mise en correspondance partielle via cette procédure.
  • Les demandes de divulgation sont passées en revue et validées en fonction du domaine. Nous ne communiquons pas de résultats de recherche sur plusieurs domaines ou contacts associés en suivant cette procédure.
  • Nous ne pouvons pas communiquer de coordonnées supplémentaires, en plus du nom, de l’adresse postale, de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone du déposant, de l’administrateur ou du technicien suivant.

Si vous exigez des informations supplémentaires, reportez-vous à notre politique d’assignation.


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